Document unique d’évaluation des risques professionnels est mis à jour dans les situations suivantes :

• Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
• Au moins 1 fois par an (pour les entreprises de + de 11 salariés)

Et si j’oublie ?

L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERPou sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe :

• Pour une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques, jusqu’à 1 500 € , (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
• Pour une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple)., jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 €  en cas de récidive)

L’employeur qui ne met pas le DUERPà la disposition du CSE : CSE : Comité social et économique commet un délit d’entrave : Dans une entreprise, infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. La peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.